Veille juridique - Toutes les réponses ministérielles

A quand l'automatisme et la gratuité du transfert de propriété lors d'une fusion d'EPCI ? (ven., 17 mai 2024)
Réponse du ministère chargé de l'Industrie et de l'énergie : La publication au fichier immobilier du transfert du patrimoine immobilier […]
>> Lire la suite

Les ASVP peuvent-ils être autorisés à filmer leurs interventions avec des caméras individuelles ? (Thu, 16 May 2024)
Réponse du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer : Les caméras individuelles portent atteinte au droit au respect de la […]
>> Lire la suite

L'Etat pourrait-il financer le transport des élèves allant en cours de natation ? (Wed, 15 May 2024)
Réponse du ministère de l'Éducation et de la jeunesse : Les collectivités territoriales ont la responsabilité de la construction, de […]
>> Lire la suite

La liste des fonctions ouvrant droit au bénéfice du CTI sera-t-elle élargie ? (Tue, 14 May 2024)
Réponse du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer : Institués par l'article 48 modifié de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 […]
>> Lire la suite

Les conditions du rappel à l'ordre octroyé aux maires seront-elles durcies ? (Mon, 13 May 2024)
Réponse du ministère de la Justice : Le ministère de la Justice a justement rappelé dans une circulaire de politique […]
>> Lire la suite

Quelles sont les règles du contentieux relatif aux listes électorales ? (Tue, 07 May 2024)
Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : L'article L. 16 du Code électoral prévoit que les listes électorales […]
>> Lire la suite

A quelle imposition sont assujettis les pépiniéristes ? (Tue, 07 May 2024)
Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : La valeur locative des propriétés retenue […]
>> Lire la suite

Comment agir face à la dégradation des églises et bâtiments communaux suite à l'explosion du coût de l'énergie ? (Mon, 06 May 2024)
Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : De manière constante depuis plusieurs années, l'Etat mobilise plusieurs leviers pour […]
>> Lire la suite

Sécurité civile : à quand des équipements plus protecteurs contre les fumées ? (Mon, 06 May 2024)
Réponse du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer : L'amélioration de la protection individuelle des sapeurs-pompiers relève de travaux continus […]
>> Lire la suite

Comment sont répartis les produits des amendes de police ? (Fri, 03 May 2024)
Réponse du ministère chargé de l'Industrie et de l'énergie : Le compte d'affectation spéciale (CAS) " Contrôle de la circulation […]
>> Lire la suite