Sénat - derniers textes
Repérage des troubles du neuro-développement - texte N° 570 (sam., 04 mai 2024)Proposition de loi visant à améliorer le dépistage des troubles du neuro-développement, l'accompagnement des personnes qui en sont atteintes et le répit de leurs proches aidants : texte N° 570 transmis au Sénat le 2 mai 2024
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Assemblée nationale
N° 2586 - Proposition de loi de Mme Chantal Jourdan visant à prendre des mesures d'urgence pour la santé mentale (Thu, 02 May 2024)N° 2586 - Proposition de loi de Mme Chantal Jourdan visant à prendre des mesures d'urgence pour la santé mentale
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Vie Publique
vie-publique.fr - Panorama des lois
Proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise ()La proposition de loi instaure la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise. Ce "legal privilege" existe déjà dans d'autres pays. Cette confidentialité ne vaudra toutefois pas en matière pénale et fiscale. Les juges pénaux ou l'administration fiscale pourront toujours accéder aux documents de l'entreprise.
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