vie-publique.fr - Panorama des lois

Projet de loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique ()
Filtre anti-arnaque, blocage rapide des sites pornographiques accessibles aux mineurs, peine de bannissement des réseaux sociaux pour les cyber-harceleurs… Voici quelques-unes des mesures du projet de loi dit SREN pour mieux réguler l'espace numérique et protéger les internautes, notamment les plus jeunes, ainsi que les entreprises.
>> Lire la suite

Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession ()
La proposition vient encadrer les frais facturés par les banques pour clôturer les comptes de leurs clients décédés, couramment appelés "frais bancaires de succession". D'après l'association UFC - Que Choisir, ces frais ont explosé. Fin 2023, ils s'élevaient à 291 euros en moyenne, en hausse de 25% par rapport à 2021 et de 50% par rapport à 2012.
>> Lire la suite

Proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères ()
Depuis 2019, le ministère des affaires étrangères expérimente la dématérialisation des documents d'état civil des Français de l'étranger (projet de registre d'état civil électronique- RECE). La proposition de loi tend à poursuivre cette démarche de dématérialisation, destinée à simplifier les démarches des usagers.
>> Lire la suite

Proposition de loi renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate ()
La proposition de loi prévoit de renforcer l'ordonnance de protection, afin notamment de protéger plus longtemps les femmes en danger. Elle crée également une ordonnance provisoire pour les protéger plus rapidement.
>> Lire la suite

Proposition de loi visant la prise en charge par l'État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de la pause méridienne ()
La proposition de loi vise à transférer à l’État la prise en charge financière des personnels accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) intervenant auprès de ces élèves pendant la pause déjeuner.
>> Lire la suite

Projet de loi autorisant la ratification de l’accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridict ()
Le projet de loi vise à autoriser la ratification du traité international pour la protection de la haute mer et de la biodiversité marine ou accord BBNJ. La haute mer représente plus de 60% de la surface de l’océan et près de la moitié de la surface du globe.
>> Lire la suite

Proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels ()
Pour mieux lutter contre la délinquance, la proposition de loi renforce le cadre juridique des saisies et confiscations des avoirs criminels. Elle prévoit en particulier la confiscation automatique de certains biens saisis et facilitera l'action des enquêteurs, des juges et de l'Agrasc.
>> Lire la suite

Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie et loi du 15 avril 2024 portant report du renouvellement général des membres du congrès et des as ()
Le projet de loi constitutionnelle prévoit d'élargir le corps électoral calédonien pour les élections provinciales. Ce corps électoral est gelé depuis les accords de Nouméa de 1998. Parallèlement, la loi organique du 15 avril 2024 reporte les élections provinciales, initialement prévues en mai 2024, au plus tard au 15 décembre 2024.
>> Lire la suite

Proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle ()
Création d’une holding "France Médias" rassemblant les chaines télé et radios publiques, plafonnement de la publicité sur les chaines publiques, retransmissions sportives, revente des chaines TNT… Que contient la proposition de loi sur la réforme de l'audiovisuel public ?
>> Lire la suite

Proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille ()
La proposition de loi vise à mieux encadrer les conséquences d’une séparation au sein d’un couple en cas de violences conjugales. Elle prévoit en particulier de priver automatiquement l'époux reconnu coupable de meurtre sur conjoint du bénéfice des avantages matrimoniaux insérés dans le contrat de mariage.
>> Lire la suite

Loi du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes ()
Nouveau délit de provocation à l’abandon ou l’abstention de soins, plainte des associations de victimes facilitée...La loi entend répondre à la hausse préoccupante des dérives sectaires, en particulier des dérives thérapeutiques. En 2021, la Miviludes a reçu 4 020 saisines (+86% par rapport à 2015), dont un quart environ concernait la santé.
>> Lire la suite

Projet de loi relatif au développement de l'offre de logements abordables ()
Intégration des logements intermédiaires dans la loi SRU, durcissement des surloyers en HLM, nouveaux pouvoirs conférés aux maires dans l'attribution des logements sociaux... Voici quelques mesures du projet de loi qui ambitionne d'apporter des réponses à la crise du logement en développant l'offre de logements abordables.
>> Lire la suite

Proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise ()
La proposition de loi instaure la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise. Ce "legal privilege" existe déjà dans d'autres pays. Cette confidentialité ne vaudra toutefois pas en matière pénale et fiscale. Les juges pénaux ou l'administration fiscale pourront toujours accéder aux documents de l'entreprise.
>> Lire la suite