vie-publique.fr - Panorama des lois

Projet de loi de simplification de la vie économique ()
Réduire la charge induite par les démarches administratives, revoir la relation entre l'administration et les entreprises, rationaliser la norme, faciliter les projets industriels ou d'infrastructures sont les quatre objectifs de ce projet de loi de simplification.
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Loi du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole ()
La loi transpose plusieurs directives et met en cohérence le droit français avec des règlements européens dans des domaines variés (congés payés, droit de la consommation, numérique, transition écologique, garde à vue, droits des fonctionnaires...). Plusieurs habilitations du gouvernement à légiférer par ordonnance sont aussi prévues.
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Projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture ()
Souveraineté alimentaire, guichet unique France Services Agriculture, règles sur les haies simplifiées, contentieux sur les retenues d'eau accéléré... Que contient le projet de loi d’orientation agricole qui ambitionne de répondre au double défi du renouvellement des générations agricoles et du changement climatique ?
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Projet de loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique ()
Filtre anti-arnaque, blocage rapide des sites pornographiques accessibles aux mineurs, peine de bannissement des réseaux sociaux pour les cyber-harceleurs… Voici quelques-unes des mesures du projet de loi dit SREN pour mieux réguler l'espace numérique et protéger les internautes, notamment les plus jeunes, ainsi que les entreprises.
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Projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire ()
La relance du nucléaire civil (nouveaux réacteurs EPR2, poursuite du parc actuel...) doit intervenir dans un cadre de sûreté très élevé. C'est dans ce contexte que s'inscrit le projet de réorganisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire, qui doit aboutir à la création en 2025 de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR).
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Projet de loi autorisant l'approbation des accords sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres avec la République d'Arménie et avec l'Ukraine ()
Ce projet de loi vise à approuver les accords conclus en 2021 entre l'Union européenne et deux pays : l'Arménie et l'Ukraine. Ces accords portent sur la création d'un espace aérien commun.
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Loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux ()
La loi définit et encadre l'activité des influenceurs sur les réseaux sociaux, dont le public est souvent jeune. L'objectif est de mieux lutter contre certaines dérives et arnaques constatées (incitation à faire des régimes alimentaires dangereux, de la chirurgie esthétique, des paris excessifs, promotion de contrefaçons...).
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Proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels ()
Afin de mieux lutter contre la délinquance, la proposition de loi renforce le cadre juridique des saisies et confiscations. Elle prévoit en particulier la confiscation automatique de certains biens saisis, élargit les possibilités d'affectation des biens et améliore l'indemnisation des victimes.
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Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie et loi du 15 avril 2024 portant report du renouvellement général des membres du congrès et des as ()
Le projet de loi constitutionnelle prévoit d'élargir le corps électoral calédonien pour les élections provinciales. Ce corps électoral est gelé depuis les accords de Nouméa de 1998. Parallèlement, la loi organique du 15 avril 2024 reporte les élections provinciales, initialement prévues en mai 2024, au plus tard au 15 décembre 2024.
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Loi du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels ()
La loi vise à limiter les conflits de voisinage, notamment à la campagne et les plaintes de plus en plus nombreuses des néo-ruraux contre les agriculteurs. Elle consacre dans le code civil le principe de responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage, posé par la jurisprudence, tout en l'assortissant de limites.
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Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes ()
Délit de provocation à l’abandon ou l’abstention de soins, plainte des associations de victimes...Le projet de loi entend répondre à la hausse préoccupante des dérives sectaires, en particulier des dérives thérapeutiques. En 2021, la Miviludes a reçu 4 020 saisines (+86% par rapport à 2015). Un quart environ de ces saisines concernait la santé.
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Loi du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative ()
La loi vise à répondre à des problématiques concrètes des associations, locales comme nationales. Elle comporte différentes mesures pour encourager le bénévolat et simplifier la vie des associations, en particulier sur le plan financier.
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Proposition de loi tendant à préserver l'accès aux pharmacies dans les communes rurales ()
Afin de lutter contre les déserts pharmaceutiques, la proposition de loi assouplit les conditions d'ouverture des pharmacies dans les petites communes.
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