Veille juridique - Toutes les réponses ministérielles

A quand une évolution des conditions d'attribution de l'AAH en cas de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ? (ven., 26 avril 2024)
Réponse du ministère du Travail, de la santé et des solidarités : L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est un minimum […]
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Comment contraindre les fournisseurs de téléphonie mobile à mutualiser leurs installations d'antennes-relais ? (Fri, 26 Apr 2024)
Réponse du ministère chargé de l'Industrie et de l'énergie : Les règles régissant l'implantation des antennes-relais de radiotéléphonie mobile sont […]
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Comment assurer une meilleure publicité des mesures d'annulation, réformation ou suspension de décisions administratives ? (Thu, 25 Apr 2024)
Réponse du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer : La publication des décisions rendues par les juridictions administratives, qui ne […]
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Quand et comment le gouvernement communiquera-t-il le montant de CVAE résiduelle perçue par l'État jusqu'en 2027 ? (Thu, 25 Apr 2024)
Réponse du ministère chargé de l'Industrie et de l'énergie : Dans le cadre de la politique d'allègement des impôts de […]
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A quand l'intégration de la maladie d'Alzheimer comme affection ouvrant droit à l'octroi d'un congé longue durée ? (Wed, 24 Apr 2024)
Réponse du Premier ministre : En application des articles L. 822-12 à L. 822-17 du code général de la fonction […]
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Pouvoir de police : quelle est l'étendue du rôle du médiateur des gens du voyage ? (Wed, 24 Apr 2024)
Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : Deux types de pouvoirs de police doivent être distingués en matière […]
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Les conditions d'attribution de la reconnaissance de catastrophe naturelle seront-elles modifiées ? (Tue, 23 Apr 2024)
Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : L'indemnisation des dégâts provoqués par le phénomène sécheresse et réhydratation des […]
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Quels moyens permettent aux maires d'établir la liste des enfants soumis à l'obligation scolaire sur le territoire communal ? (Tue, 23 Apr 2024)
Réponse du ministère de l'Education nationale et de la jeunesse : Afin de s'assurer que l'obligation d'instruction est respectée et […]
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Comment mieux préparer les policiers municipaux à intervenir lors des émeutes ? (Mon, 22 Apr 2024)
Réponse du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer : Aux côtés du Président de la République et de la Première […]
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Quelles sont les règles d'implantation des conteneurs à ordures ménagères ? (Mon, 22 Apr 2024)
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Si le code général des collectivités […]
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